Conditions Générales de Vente
Grain & Pixel · grainetpixel.art · version 1.11
Document contractuel opposable au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. Ces CGV régissent toute relation contractuelle entre Grain & Pixel et ses clients consommateurs.
Version 1.11 — Mise à jour ciblée : 20 octobre 2026 (Lignée Sacrée à 129 €, options A et B).
1. Identification du prestataire
- Dénomination commerciale : Grain & Pixel
- Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI), conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022
- Titulaire : Nicolas Soulette
- SIREN : 102 216 165
- SIRET : 102 216 165 00013
- Adresse professionnelle : 13 Rue des Cathares, 34760 Boujan-sur-Libron, Hérault (34), France
- Email : direction@grain-pixel.fr
- Téléphone professionnel : +33 7 57 80 36 69
- TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base, article 293 B CGI)
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation de restauration photographique patrimoniale passée par un consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) auprès de Grain & Pixel via le site grainetpixel.art ou par email.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Prestations proposées
- Souvenir Vivant : restauration d'une photographie saine (contraste, poussières, piqûres, plis légers), fichier numérique livré — 29 €
- La Renaissance : restauration d'une photographie abîmée (déchirure, morceaux à rassembler, couleurs virées, jaunissement, moisissure, argenture, zone manquante) — à partir de 49 €, le prix exact, qui dépend de l'étendue des dommages et du travail qu'ils demandent, étant fixé par devis après diagnostic gratuit
- Mémoire en couleurs (option) : colorisation d'une photographie noir et blanc restaurée ; chaque couleur est fondée sur une source d'époque citée ou déclarée « choix d'atelier » ; la colorisation est une interprétation, non une preuve ; la liste des sources est remise avec la livraison — 39 € par photographie, en supplément de la formule de restauration, sauf les deux colorisations déjà comprises dans Lignée Sacrée option A
- Lignée Sacrée : forfait de 129 € pour trois photographies d’une même famille, au choix entre les deux options suivantes, sous réserve du diagnostic gratuit :
- Option A — Transmettre en couleurs : trois photographies saines restaurées, dont deux photographies noir et blanc colorisées au choix du client. La restauration légère porte sur la luminosité, le contraste et les petits défauts de photographies intactes. Les trois versions restaurées sont livrées, ainsi que les deux versions colorisées ; les versions restaurées en noir et blanc sont donc conservées. Les deux colorisations sont comprises dans les 129 €, sans supplément de 39 € pour chacune. Les couleurs documentées et les choix d’atelier sont expliqués ; la liste des sources est remise avec la livraison. Une colorisation est une interprétation, non une preuve de la couleur historique exacte.
- Option B — Sauver les souvenirs abîmés : trois photographies abîmées restaurées, sans colorisation. Les plis, taches, rayures ou déchirures localisées sont traités dans le périmètre confirmé après diagnostic ; les trois versions restaurées sont livrées.
Périmètre de Lignée Sacrée : le diagnostic confirme que chacune des trois photographies entre dans l’option choisie. Les reconstructions importantes de visages ou de zones manquantes, les colorisations complexes, les tirages papier et les recherches ou fiches généalogiques sont exclus du forfait. La qualité du fichier de départ et les détails encore présents limitent le résultat possible. Les interventions et les incertitudes sont expliquées avant accord.
Si une photographie sort de ce périmètre, le client peut en choisir une autre ou recevoir un devis adapté, à accepter avant toute intervention ou supplément. Les photographies supplémentaires et les autres compositions de lot font l’objet d’un devis distinct. Le devis précise l’option A ou B, les trois photographies retenues, les interventions et le prix convenu. Les versions antérieurement communiquées restent celles à examiner pour les devis et contrats déjà établis ; cette révision ne les modifie pas rétroactivement.
Tous les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Un prix « à partir de » est le minimum de la prestation unitaire correspondante. Lignée Sacrée est un forfait distinct à 129 € pour le lot éligible, et non l’addition de trois prestations unitaires.
Chaque prestation inclut un diagnostic humain préalable, une restauration dont chaque étape est validée par l'artisan, une livraison numérique haute définition, un Bon de Dépôt Numérique et un Certificat d'Authenticité Grain & Pixel.
4. Processus de commande
- Le client transmet sa photographie par email ou lien sécurisé.
- Grain & Pixel réalise un diagnostic humain et y répond par écrit sous 2 à 3 jours, hors week-end et jours fériés.
- Un devis personnalisé et sans engagement est adressé au client.
- La commande est confirmée par acceptation expresse du devis et acquittement du paiement.
- La restauration est conduite et livrée dans le délai convenu.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Grain & Pixel est soumis au régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n'est applicable.
5.1 — Modes de paiement acceptés
Virement bancaire SEPA.
Carte bancaire, par lien de paiement sécurisé fourni par Qonto ; le paiement par carte est traité par Mollie.
PayPal (compte PayPal, carte bancaire ou Paiement en 4X), par lien de paiement fourni par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, SCA. Le Paiement en 4X est un crédit consenti par PayPal, sous réserve de son acceptation, pour un achat de 20 € à 3 000 € ; Grain & Pixel n'en est pas le prêteur. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
5.2 — Conditions de paiement
Le paiement est exigible à la commande, préalablement au démarrage de la restauration.
6. Délais de livraison
Le délai de livraison standard est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception complète des éléments transmis par le client et de l'acquittement du paiement. Ce délai peut être ajusté contractuellement pour les prestations Lignée Sacrée.
La livraison s'effectue par voie numérique (lien de téléchargement sécurisé haute définition).
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux contrats conclus à distance, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Si vous demandez que la restauration commence avant la fin du délai de 14 jours, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-28 1° du Code de la consommation) ; si vous vous rétractez avant, vous devez le montant correspondant au travail déjà fourni (art. L221-25). Cet accord et ce renoncement sont recueillis par écrit dans le devis.
Cette information est portée à la connaissance du consommateur préalablement à toute commande et fait l'objet d'une acceptation expresse du client avant le démarrage effectif de la prestation.
7.1 — Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
À l'attention de Grain & Pixel — Nicolas Soulette, 13 Rue des Cathares, 34760 Boujan-sur-Libron, Hérault (34), France — direction@grain-pixel.fr — +33 7 57 80 36 69
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de restauration photographique patrimoniale ci-dessous :
Commande / devis concerné : ....................................................
Date de commande : ..............................................................
Nom du client : ..................................................................
Adresse du client : ..............................................................
Email du client : ................................................................
Date : ...........................................................................
Signature du client, en cas de notification sur papier : ........................
8. Garanties et responsabilité
8.1 — Fidélité morphologique
Grain & Pixel s'engage à respecter une exigence de fidélité : aucun visage que personne n'a connu n'est fabriqué ; lorsqu'un outil de restauration reconstitue des traits (récupération de visage, agrandissement), le client en est informé par écrit et reçoit l'avant-après correspondant avant livraison ; aucune fonctionnalité d'intelligence artificielle générative n'est utilisée sans arbitrage humain final.
8.2 — Limitation de responsabilité
Grain & Pixel ne peut être tenu responsable de la dégradation des photographies originales pendant leur transit postal, de l'usage que les clients font des restaurations livrées après livraison effective, ni des dommages indirects liés à l'utilisation des fichiers restaurés.
9. Protection des données — Protocole J+30
Toute donnée photographique personnelle transmise par le client est supprimée définitivement selon protocole interne trente (30) jours calendaires après la livraison. En cas d'abandon du projet, le délai court à compter de la date d'abandon.
Une suppression anticipée peut être demandée sous 72 heures à direction@grain-pixel.fr.
Pour le détail complet du traitement des données : voir la Politique de confidentialité.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation préalable peut saisir gratuitement le médiateur CM2C :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
La plateforme européenne ODR a été fermée le 20 juillet 2025 (Règlement UE 2024/3228). La liste des entités de résolution des litiges reste disponible sur consumer-redress.ec.europa.eu.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions françaises conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation.