Mentions Légales
Grain & Pixel · grainetpixel.art · version 1.9
1. Identification de l'éditeur du site
Le site grainetpixel.art est édité par :
- Nom et prénom : Nicolas Soulette
- Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI), conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- SIREN : 102 216 165
- Activité déclarée : restauration photographique patrimoniale — activité artisanale non réglementée
- Adresse professionnelle : 13 Rue des Cathares, 34760 Boujan-sur-Libron, Hérault (34), France
- Adresse électronique : direction@grain-pixel.fr
- Téléphone : 07 57 80 36 69
- Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base de TVA, article 293 B du Code général des impôts)
L'éditeur est inscrit au Répertoire National des Entreprises (RNE).
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site grainetpixel.art est Nicolas Soulette, en sa qualité d'éditeur unique.
Toute correspondance relative à la direction de la publication doit être adressée à : direction@grain-pixel.fr.
3. Hébergement du site
Le site grainetpixel.art est hébergé par :
- Raison sociale : OVH SAS
- Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Numéro de téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
- Site internet : www.ovh.com
OVH est tenu, en sa qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 LCEN, de conserver les données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création du contenu du site.
4. Propriété intellectuelle
4.1 — Marques déposées
L'éditeur est titulaire d'un portefeuille de quatre marques françaises déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) :
| N° INPI | Type | Dénomination | Classes Nice |
|---|---|---|---|
| 5245139 | Marque figurative | GRAIN & PIXEL | 9, 40, 42 |
| 5248626 | Marque verbale | GRAIN DE TEMPS | 35, 40, 42 |
| 5248827 | Marque verbale | PIXEL & GRAIN | 35, 40, 42 |
| 5253728 | Marque verbale | GRAINETPIXEL | 35, 40, 42 |
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces marques sans autorisation expresse et préalable de l'éditeur est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4.2 — Sceaux e-Soleau
L'éditeur a procédé au dépôt de quinze sceaux e-Soleau auprès de l'INPI, attestant de l'antériorité de ses créations doctrinales, méthodologiques et techniques. Les récépissés peuvent être communiqués sur demande dans le cadre d'un dossier administratif ou de financement.
- DSO2026009124
- DSO2026011909
- DSO2026012027
- DSO2026012158
- DSO2026012168
- DSO2026012705
- DSO2026013902
- DSO2026015049
- DSO2026015900
- DSO2026017724
- DSO2026017725
- DSO2026017730
- DSO2026018804
- DSO2026019435
- DSO2026021655 — Charte de travail constitutionnelle Grain & Pixel V1 (dépôt e-Soleau du 11/06/2026)
D'autres sceaux pourront être déposés ultérieurement et complétés par avenant à la présente notice.
4.3 — Œuvres protégées par le droit d'auteur
L'ensemble des contenus du site (textes, photographies, illustrations, vidéos, logo héraldique, identité visuelle, manifeste éditorial, lexique de marque) sont protégés par le droit d'auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou diffusion, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon (article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
4.4 — Mention spécifique aux photographies de famille restaurées
Les photographies présentées à titre illustratif sur le site sont soit la propriété de l'éditeur (lignée familiale Soulette), soit présentées avec l'autorisation expresse et écrite de leurs propriétaires.
Aucune photographie de client n'est et ne sera publiée sur le site sans consentement explicite signé, conformément au Protocole J+30 défini à l'article 6 ci-dessous.
5. Protection des données à caractère personnel — RGPD
5.1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le site grainetpixel.art est Nicolas Soulette, agissant en qualité d'éditeur et d'unique exploitant.
Coordonnées du responsable du traitement : direction@grain-pixel.fr.
5.2 — Finalités du traitement
Les données à caractère personnel collectées sur le site sont traitées pour les finalités suivantes :
- Exécution des prestations de restauration patrimoniale commandées (base légale : exécution du contrat, article 6.1.b RGPD)
- Facturation, comptabilité et obligations fiscales (base légale : obligation légale, article 6.1.c RGPD)
- Réponse aux demandes de contact reçues par courriel (le site ne comporte aucun formulaire) (base légale : intérêt légitime, article 6.1.f RGPD)
- Constitution du livre d'or éditorial, uniquement si consentement explicite du client (base légale : consentement, article 6.1.a RGPD)
5.3 — Catégories de données collectées
- Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone
- Données de facturation : montant, mode de paiement, historique de transactions
- Données photographiques transmises par les clients : photographies de famille remises pour restauration, qui peuvent constituer des données personnelles lorsqu'elles permettent d'identifier directement ou indirectement une personne ; lorsqu'elles contiennent des visages, traits identifiants ou éléments sensibles de mémoire familiale, elles sont traitées selon un standard renforcé de protection
5.4 — Durée de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Données photographiques personnelles (visages, traits identifiants, mémoire familiale) | 30 jours après livraison ou après abandon explicite ou tacite du projet (Protocole J+30 — voir article 6) |
| Données d'identification et de contact | Durée de la relation contractuelle + 3 ans |
| Données de facturation et comptables | 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce) |
| Données de prospection | 3 ans à compter du dernier contact |
5.5 — Destinataires
Les données collectées ne sont communiquées à aucun tiers à l'exception :
- des sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution de la prestation (hébergement OVH, prestataires de paiement)
- des autorités administratives ou judiciaires sur réquisition légale
Aucun transfert de données hors Union Européenne n'est effectué sans encadrement par les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.
5.6 — Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne dispose des droits suivants :
- droit d'accès (article 15)
- droit de rectification (article 16)
- droit à l'effacement (article 17)
- droit à la limitation du traitement (article 18)
- droit à la portabilité des données (article 20)
- droit d'opposition (article 21)
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 LIL)
Ces droits peuvent être exercés par courriel à direction@grain-pixel.fr ou par courrier postal à l'adresse de l'éditeur. L'éditeur s'engage à répondre dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.3 RGPD.
5.7 — Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr, conformément à l'article 77 RGPD.
6. Protocole J+30 — Suppression des données photographiques personnelles
L'éditeur s'engage de manière opposable au protocole suivant, daté par enveloppe e-Soleau (INPI — horodatage, qui ne vaut ni brevet ni certification) DSO2026009124 :
Toute donnée photographique personnelle (visage, traits identifiants, éléments sensibles de mémoire familiale) transmise par un client dans le cadre d'une prestation de restauration patrimoniale est supprimée définitivement selon protocole interne trente (30) jours calendaires après la livraison de la prestation finale au client.
Extension du Protocole J+30 — cas d'abandon du projet : si le client renonce explicitement au projet ou en cas d'abandon tacite (absence de réponse au devis durant trente (30) jours calendaires après son émission), le compte à rebours de suppression des données photographiques personnelles court à compter de la date d'abandon, dans les mêmes conditions de garantie et d'irréversibilité que pour la destruction post-livraison.
Cette destruction concerne tous les supports de stockage utilisés (postes de travail, espaces cloud, sauvegardes locales) sans exception.
Le client peut, à tout moment durant la période de conservation de 30 jours, demander la destruction anticipée par simple courriel adressé à direction@grain-pixel.fr. La destruction est alors exécutée sous 72 heures et confirmée par écrit au client.
Cet engagement constitue un standard contractuel renforcé par rapport aux durées de conservation maximales recommandées par la CNIL pour le traitement des données photographiques personnelles à caractère sensible.
7. Cookies et traceurs
Le site grainetpixel.art utilise exclusivement, à ce jour, des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site (gestion de session, sécurité). Ces cookies sont exemptés de consentement préalable au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et de la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020.
Aucun cookie de mesure d'audience non exempté, aucun cookie publicitaire, aucun cookie tiers de réseau social n'est déposé à ce jour.
Si l'éditeur venait à intégrer ultérieurement des cookies soumis à consentement, un bandeau d'information conforme aux exigences CNIL serait alors mis en place et le consentement de l'utilisateur recueilli préalablement à tout dépôt.
8. Conditions générales de vente — synthèse
Les conditions générales de vente détaillées sont disponibles sur demande à direction@grain-pixel.fr et sont systématiquement communiquées au client avant toute commande.
8.1 — Activité
Restauration photographique patrimoniale haut de gamme, exclusivement à destination de particuliers ayant la qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et de professionnels prescripteurs (notaires, généalogistes, archivistes).
8.2 — Tarifs en vigueur
- Souvenir Vivant : 29 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) — une photographie saine, fichier numérique livré
- La Renaissance : à partir de 49 € — photographie abîmée, prix exact fixé par devis après diagnostic gratuit
- Mémoire en couleurs (option) : + 39 € par photographie, en supplément de la restauration, sauf les deux colorisations déjà comprises dans Lignée Sacrée option A
- Lignée Sacrée : 129 € pour trois photographies, sous réserve du diagnostic gratuit. Option A : trois photographies saines restaurées dont deux photographies noir et blanc colorisées, colorisations comprises et versions restaurées en noir et blanc conservées. Option B : trois photographies abîmées restaurées, sans colorisation. Reconstructions importantes, colorisations complexes, tirages et recherches ou fiches généalogiques exclus ; le client peut choisir une autre photographie ou recevoir un devis adapté avant accord si le périmètre est dépassé. Périmètre complet dans les CGV, article 3.
Tous les tarifs s'entendent toutes taxes comprises. L'éditeur est en franchise en base de TVA (article 293 B CGI) ; la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures.
8.3 — Délais
Le délai de livraison standard est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception complète des éléments transmis par le client et de l'acquittement du paiement. Ce délai peut être ajusté contractuellement pour les prestations Lignée Sacrée.
8.4 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux contrats conclus à distance, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Si vous demandez que la restauration commence avant la fin du délai de 14 jours, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-28 1° du Code de la consommation) ; si vous vous rétractez avant, vous devez le montant correspondant au travail déjà fourni (art. L221-25). Cet accord et ce renoncement sont recueillis par écrit dans le devis.
Cette information est portée à la connaissance du consommateur préalablement à toute commande et fait l'objet d'une acceptation expresse du client avant le démarrage effectif de la prestation.
8.5 — Modes de paiement acceptés
Virement bancaire SEPA.
Carte bancaire, par lien de paiement sécurisé fourni par Qonto ; le paiement par carte est traité par Mollie.
PayPal (compte PayPal, carte bancaire ou Paiement en 4X), par lien de paiement fourni par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, SCA. Le Paiement en 4X est un crédit consenti par PayPal, sous réserve de son acceptation, pour un achat de 20 € à 3 000 € ; Grain & Pixel n'en est pas le prêteur. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
9. Limitation de responsabilité — fidélité morphologique
9.1 — Engagement de fidélité morphologique
L'éditeur s'engage, dans le cadre de chaque prestation de restauration, à respecter le principe de fidélité morphologique — aucun visage que personne n'a connu n'est fabriqué, et toute reconstitution de traits par un outil est signalée et montrée au client — : aucune fonctionnalité d'intelligence artificielle générative dite « grand public » n'est utilisée pour remplacer ou inventer les traits du visage des sujets restaurés. Toute opération technique est encadrée par un arbitrage humain final exercé par l'éditeur.
Cette exigence constitue le standard de qualité opposable de la maison Grain & Pixel et la distingue des prestations automatisées par intelligence artificielle non encadrée.
Topaz_Labs, Adobe Photoshop et Magnific_AI sont des marques de leurs détenteurs respectifs. Grain & Pixel n'est affilié à aucun de ces éditeurs et utilise leurs solutions logicielles dans le cadre normal d'une licence d'exploitation, sous arbitrage humain final.
9.2 — Limitation générale
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée :
- pour les dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation du site
- pour les interruptions temporaires du site liées à des opérations de maintenance, à des défaillances de l'hébergeur ou à des cas de force majeure
- pour la qualité, le contenu ou la nature des photographies transmises par les clients
- pour l'usage que les clients font des restaurations livrées après livraison effective
9.3 — Liens hypertextes
Le site peut comporter des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
10. Droit applicable — médiation — juridiction compétente
10.1 — Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
10.2 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, Nicolas Soulette en qualité d'Entrepreneur Individuel (SIREN 102 216 165, dénomination commerciale Grain & Pixel) adhère au dispositif de médiation de la consommation proposé par :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net
Tout consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation préalable adressée par écrit à Grain & Pixel peut saisir gratuitement le médiateur CM2C, dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite. La saisine s'effectue en ligne sur le site du médiateur ou par courrier simple.
La médiation est facultative et gratuite pour le consommateur. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur du droit de saisir les juridictions compétentes.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a été fermée le 20 juillet 2025 suite au Règlement (UE) 2024/3228. La liste des entités de résolution des litiges de consommation reste consultable à l'adresse : consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.
10.3 — Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions françaises. Le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, pour les litiges avec un consommateur, celui prévu aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation.
Modification des présentes mentions
L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales pour les adapter à l'évolution du site, de son activité, ou de la législation applicable. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification visible sur le site grainetpixel.art.